2 juin 1976 · Conseil des ministres · REGARDS SUR L'ACTUALITE · discours Discours

CONSEIL DU 2 JUIN 1976 RENOUVELLEMENT DES BAUX

COMMUNIQUE OFFICIEL:LE CONSEIL DES MINISTRES A ADOPTE UN PROJET DE LOI MODIFIANT LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 REGLANT LES RAPPORTS ENTRE BAILLEURS ET LOCATAIRES EN CE QUI CONCERNE LE RENOUVELLEMENT DES BAUX A LOYER D'IMMEUBLES OU DE LOCAUX A USAGE COMMERCIAL, INDUSTRIEL OU ARTISANAL

La source — vie_publique · nº 263257

↗ https://www.vie-publique.fr/discours/263257-conseil-02061976-renouvellement-des-baux-locataires-proprietaires?egn-publisher=dila_vp&egn-name=informer_opendata_discours

Fichier d'origine conservé

Ce texte n'a été ni résumé ni corrigé