CONSEIL DU 26 MAI 1976 ACCORD FRANCE - CONGO SUR LES DROITS NATIONAUX

COMMUNIQUE OFFICIEL:LE CONSEIL DES MINISTRES A ADOPTE UN PROJET DE LOI AUTORISANT L'APPROBATION DE L'ACCORD ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE POPULAIRE DU CONGO SUR LES DROITS FONDAMENTAUX DES NATIONAUX SIGNE A BRAZZAVILLE LE 1ER JANVIER 1974. CETTE ACCORD REPOND AU SOUHAIT DE NOS PARTENAIRES DE VOIR REVISER LES CONVENTIONS EXISTANT, DEPUIS 1960, ENTRE LA FRANCE ET LE CONGO POUR TENIR-COMPTE DE L'EVOLUTION DES RAPPORTS ENTRE LES DEUX ETATS. IL GARANTIT LA JOUISSANCE DES LIBERTES PUBLIQUES ET LA PROTECTION DES BIENS, DROITS ET INTERETS DES NATIONAUX DE CHAQUE PARTIE SUR LE TERRITOIRE DE L'AUTRE, DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR LE DROIT INTERNATIONAL. LES DISPOSITIONS QUI CONCERNENT LE STATUT DES PERSONNES PHYSIQUES ET MORALES, L'ACCES AUX TRIBUNAUX, LA JOUISSANCE DES DROITS CIVILS, LE REGIME FISCAL AINSI QUE L'ACCES ET L'EXERCICE DES ACTIVITES LIBERALES, INDEPENDANTES OU SALARIEES, SONT, D'UNE MANIERE GENERALE, FONDEES SUR L'APP LICATION DU PRINCIPE DU TRAITEMENT NATIONAL. UNE PROCEDURE D'ARBITRAGE EST PREVUE EN CAS DE DIFFEREND PORTANT SUR L'INTERPRETATION OU L'APPLICATION DE CET ACCORD.