CONSEIL DU 26 MAI 1976 CONTROLE DES CONCENTRATIONS ET DES ENTENTES ECONOMIQUES

COMMUNIQUE OFFICIEL:LE PROJET AMENAGE D'AUTRE PART, DE FACON A LES RENDRE PLUS EFFICACES, LA PROCEDURE ET LES SANCTIONS APPLICABLES EN-MATIERE D'ENTENTES ET D'ABUS DE POSITION DOMINANTE. IL MET EN PLACE, PARALLELEMENT AUX SANCTIONS PENALES, UN REGIME D'INJONCTION ET DE SANCTIONS ADMINISTRATIVES. DANS LA LIMITE DES PROPOSITIONS DE LA COMMISSION, LE MINISTRE PEUT INFLIGER UNE SANCTION DONT LE MONTANT MAXIMUM EST FIXE A 5 000 000 FRANCS, OU A 10 % DU CHIFFRE D'AFFAIRES S'IL S'AGIT D'UNE ENTREPRISE. IL PEUT EGALEMENT, APRES SIMPLE CONSULTATION DU PRESIDENT DE LA COMMISSION DE LA CONCURRENCE, INFLIGER DES SANCTIONS D'UN MONTANT MAXIMUM DE 100 000 FRANCS. PAR AILLEURS, LE PLAFOND DES SANCTIONS PENALES EST DOUBLE ET FIXE A 400 000 FRANCS. DES MODIFICATIONS DIVERSES SONT APPORTEES A L'ORDONNANCE DU 30 JUIN 1945 RELATIVE AUX PRIX ET QUI CONCERNENT NOTAMMENT : L'EXERCICE DE L'ACTION PUBLIQUE ET DE L'ACTION CIVILE, L'ADAPTATION DES DETAILS DONT L'ADMINISTRATION POUR L'INSTRUCTION DES AFF AIRES AINSI QUE LE RENFORCEMENT DU CARACTERE CONTRADICTOIRE DE LA PROCEDURE