CONSEIL DU 26 MAI 1976 CONTROLE DES CONCENTRATIONS ET DES ENTENTES ECONOMIQUES

COMMUNIQUE OFFICIEL:UN PROJET DE LOI RELATIF AU CONTROLE DE LA CONCENTRATION ECONOMIQUE ET A LA REPRESSION DES ENTENTES ILLICITES ET DES ABUS DE POSITION DOMINANTE A ETE ADOPTE. POUR QUE LA RESTRUCTURATION ET LA MODERNISATION NECESSAIRES DE L'INDUSTRIE FRANCAISE NE SOIENT PAS DETOURNEES DE LEUR OBJECTIF, LE PROJET INSTAURE UN CONTROLE SELECTIF DES CONCENTRATIONS QUI POURRA INTERVENIR, SOIT A L'INITIATIVE DES ENTREPRISES, SOIT A CELLE DE L'ADMINISTRATION. CE CONTROLE EST CONFIE A LA COMMISSION DE LA CONCURRENCE, SUBSTITUEE A LA COMMISSION TECHNIQUE DES ENTENTES ET COMPORTANT DES MEMBRES DU CONSEIL D'ETAT, DES MAGISTRATS DE L'ORDRE ADMINISTRATIF ET JUDICIAIRE AINSI QUE DES MEMBRES CHOISIS EN RAISON DE LEURS COMPETENCES EN MATIERE ECONOMIQUE OU INDUSTRIELLE ET COMMERCIALE OU SOCIALE OU DE CONSOMMATION. IL NE POURRA ETRE EXERCE QUE SI L'OPERATION CONDUIT A DEPASSER CERTAINS SEUILS DE CONCENTRATION SUR LE OU LES MARCHES CONCERNES. DANS LES LIMITES DE L'AVIS EMIS PAR CETTE COMMISSION, LES AUTORITES COMPETENTES POURRONT ENJOINDRE AUX INTERESSES DE PRENDRE, DANS UN DELAI DETERMINE, TOUTE MESURE DE NATURE A PRESERVER OU A RETABLIR LES CONDITIONS NORMALES DE CONCURRENCE