CONSEIL DU 12 MAI 1976 REFORME DES SERVICES EXTERIEURS DU MINISTERE DE L'INDUSTRIE ET DE LA RECHERCHE

COMMUNIQUE OFFICIEL:`REFORME DES SERVICES EXTERIEURS DU MINISTERE DE L'INDUSTRIE ET DE LA RECHERCHE` LE DECRET FIXANT LE RESSORT TERRITORIAL DES DIX-SEPT SERVICES INTERDEPARTEMENTAUX DE L'INDUSTRIE ET DES MINES DONT LES LIMITES SONT HARMONISEES AVEC CELLES DES REGIONS, A ETE ADOPTE : CINQ D'ENTRE EUX AURONT UNE COMPETENCE S'ETENDANT SUR DEUX REGIONS. CE TEXTE COMPLETE LA REFORME DES SERVICES EXTERIEURS DU MINISTERE DE L'INDUSTRIE ET DE LA RECHERCHE. LES CHEFS DE CES SERVICES AURONT UNE FONCTION DE CONTROLE TECHNIQUE DE L'INDUSTRIE. ILS EXERCERONT NOTAMMENT LES ATTRIBUTIONS JUSQU'ICI DEVOLUES AUX CHEFS DES ARRONDISSEMENTS MINERALOGIQUES ET DES CIRCONSCRIPTIONS ELECTRIQUES. ILS PARTICIPERONT A LA DEFINITION ET A LA MISE EN_OEUVRE DE LA POLITIQUE INDUSTRIELLE SUR-LE-PLAN LOCAL