CONSEIL DU 12 MAI 1976 REGIME FISCAL DE LA PRESSE

COMMUNIQUE OFFICIEL:`REGIME FISCAL DE LA PRESSE` UN PROJET DE LOI RELATIF AU REGIME FISCAL DE LA PRESSE A ETE ADOPTE. IL REPOND AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICEL 92 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1976, PREVOYANT QUE LE GOUVERNEMENT DEPOSERA AU-COURS DE LA PRESENTE SESSION UN TEXTE LEGISLATIF METTANT FIN AUX ANOMALIES DE CE REGIME. CE PROJET FAIT SUITE A LA "TABLE RONDE" SUR LE REGIME FISCAL DE LA PRESSE, ET PREVOIT QU'A COMPTER DU 1ER JANVIER 1977, LA PRESSE SERA SOUMISE A LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE POUR LA TOTALITE DE SES OPERATIONS