CONSEIL DU 12 MAI 1976 REGIME FISCAL DE LA PRESSE

COMMUNIQUE OFFICIEL:CETTE TAXE S'APPLIQUERA AUX VENTES ET OPERATIONS DE COURTAGE, POUR LES QUOTIDIENS AU TAUX REDUIT, AVEC UNE REFACTION TELLE QUE LE TAUX REEL SOIT DE 2,1 %, ET POUR LES AUTRES PUBLICATIONS, EGALEMENT AU TAUX REDUIT, AVEC UNE REFACTION TELLE QUE LE TAUX REEL SOIT DE 3,5 % EN 1977 ET AVEC UNE REFACTION NULLE A PARTIR, DE 1981. LES TRAVAUX DE COMPOSITION ET D'IMPRESSION DES JOURNAUX ET ECRITS PERIODIQUES SERONT SOUMIS AU TAUX DE 7 %. EN CONTREPARTIE LES ENTREPRISES DE PRESSE SERONT EXONEREES DE LA TAXE SUR LES SALAIRES ET POURRONT DEDUIRE L'INTEGRALITE DE LA T.V.A. `FISCALITE` AYANT FRAPPE LES ACHATS DE BIENS ET DE SERVICES. LES DISPOSITIONS RELATIVES AU FINANCEMENT, EN FRANCHISE D'IMPOT, DES ELEMENTS D'ACTIF DES ENTREPRISES DE PRESSE, SONT PROROGEES POUR QUATRE ANS SOUS-RESERVE DE CERTAINS AMENAGEMENTS. CE TEXTE DOIT CONTRIBUER A ASSAINIR LA SITUATION DIFFICILE QUE CONNAIT LA PRESSE DU FAIT, NOTAMMENT, QU'IL REPRESENTERA, POUR 1977, UNE AIDE COMPLEMENTAIRE DE L'ETAT D E L'ORDRE DE 150 MILLIONS