CONSEIL DU 5 MAI 1976 IMPOSITION DES PLUS-VALUES

COMMUNIQUE OFFICIEL:`IMPOSITION DES PLUS-VALUES` EN CE QUI CONCERNE L'IMPOSITION DES PLUS-VALUES, LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE A PRECISE : "IL N'EST PAS QUESTION D'ACCEPTER LA SUBSTITUTION D'UN AUTRE TEXTE AU PROJET GOUVERNEMENTAL. LES SEULES MODIFICATIONS QUI PEUVENT LUI ETRE APPORTEES SONT CELLES QUI CORRESPONDENT A DES PREOCCUPATIONS D'ORDRE SOCIAL"