CONSEIL DU 28 AVRIL 1976 PARTICIPATION DES SALARIES A LA FORMATION PROFESSIONNELLE

COMMUNIQUE OFFICIEL:`PARTICIPATION DES SALARIES A LA FORMATION PROFESSIONNELLE` LE CONSEIL DES MINISTRES A ADOPTE UN PROJET DE LOI RELATIF A LA PARTICIPATION DES SALARIES A LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET AUX ACTIVITES QUI S'Y RATTACHENT. LES SALARIES JUSTIFIANT D'UNE ANCIENNETE MINIMUM DE DEUX ANS DANS LEUR ENTREPRISE POURRONT BENEFICIER D'AUTORISATIONS D'ABSENCE D'UNE DUREE MAXIMALE D'UN AN, POUR ASSURER DANS LES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT OU DANS DES STAGES DE FORMATION PROFESSIONNELLE, A TEMPS PLEIN OU PARTIEL, DES FONCTIONS D'ENSEIGNEMENT CORRESPONDANT A LEUR SPECIALITE PROFESSIONNELLE. ILS POURRONT EGALEMENT BENEFICIER D'AUTORISATIONS D'ABSENCE, DANS LA LIMITE DE QUATRE HEURES PAR SEMAINE OU DE DEUX JOURS PAR MOIS, S'ILS ASSURENT LA REPRESENTATION DES ORGANISATIONS SYNDICALES DANS LES ORGANISMES COMPETENTS EN-MATIERE DE FORMATION INITIALE OU CONTINUE, S'ILS ONT ETE DESIGNES POUR EXERCER LES FONCTIONS DE CONSEILLERS DE L'ENSEIGNEMENT TECHNOLOGIQUE OU DE MEMBRE D'UN JURY D'EXAM EN OU DE CONCOURS DE L'ENSEIGNEMENT TECHNOLOGIQUE. LES REMUNERATIONS EVENTUELLEMENT VERSEES PAR LES EMPLOYEURS POUR LE TEMPS DE CES ABSENCES SERONT PRISES EN-COMPTE EN PRIORITE POUR L'EXONERATION DE LA TAXE D'APPRENTISSAGE OU SUBSIDIAIREMENT AU_TITRE DE LA PARTICIPATION AU FINANCEMENT DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE