CONSEIL DU 28 AVRIL 1976 MODIFICATION DU CODE ELECTORAL (CONDITIONS POUR SE PRESENTER AU SECOND TOUR)

COMMUNIQUE OFFICIEL:`MODIFICATION DU CODE ELECTORAL (CONDITIONS POUR SE PRESENTER AU SECOND TOUR)` UN PROJET DE LOI MODIFIANT CERTAINES DISPOSITIONS DU CODE ELECTORAL A ETE ADOPTE. LE NOMBRE DES SUFFRAGES QU'UN CANDIDAT OU UNE LISTE DEVRA AVOIR OBTENU AU PREMIER TOUR POUR SE PRESENTER AU SECOND TOUR DES ELECTIONS LEGISLATIVES ET DES ELECTIONS MUNICIPALES DANS LES VILLES DE PLUS DE 30 000 HABITANTS EST PORTE DE 10 A 15 % DU NOMBRE DES ELECTEURS INSCRITS. CETTE CONDITIONS S'APPLIQUERA EGALEMENT AUX ELECTIONS CANTONALES. TOUTEFOIS, DANS LE CAS OU UN SEUL CANDIDAT OU UNE SEULE LISTE REMPLIRAIT A L'ISSUE DU PREMIER TOUR LA CONDITION POSEE, VOIRE OU CELLE-CI NE SERAIT PAS REMPLIE PAR AUCUN DES CANDIDATS OU AUCUNE DES LISTES, LES DEUX CANDIDATS OU LES DEUX LISTES ARRIVES EN TETE AU PREMIER TOUR POURRONT SE MAINTENIR AU SECOND COMME C'EST DEJA LA REGLE POUR LES ELECTIONS LEGISLATIVES