CONSEIL DU 28 AVRIL 1976 REPOS COMPENSATEUR EN MATIERE D'HEURES SUPPLEMENTAIRES

COMMUNIQUE OFFICIEL:`REPOS COMPENSATEUR EN-MATIERE D'HEURES SUPPLEMENTAIRES` LE CONSEIL DES MINISTRES A ADOPTE UN PROJET DE LOI PORTANT INSTITUTION D'UN REPOS COMPENSATEUR EN_MATIERE D'HEURES SUPPLEMENTAIRES DE TRAVAIL. CE REPOS SERA OBLIGATOIREMENT ACCORDE AUX TRAVAILLEURS PROPORTIONNELLEMENT AU TEMPS DE TRAVAIL ACCOMPLI EN HEURES SUPPLEMENTAIRES AU-DELA D'UNE DUREE DE TRAVAIL DE QUARANTE DEUX HEURES. IL SERA PRIS, PAR JOURNEE ENTIERE, EN DEHORS DE LA PERIODE HABITUELLE DES CONGES ET REMUNERE SUR LA BASE DU SALAIRE NORMAL. LA MISE EN_OEUVRE DE CES DISPOSITIONS SE FERA EN TROIS ETAPES A_COMPTER DU 1ER JUILLET 1976 `DATE` : JUSQU'AU 30 JUIN 1977, LA DUREE DE CE REPOS EST EGALE A 10 % DU TEMPS DE TRAVAIL ACCOMPLI DE LA QUARANTE DEUXIEME A LA QUARANTE-HUITIEME HEURE, AU-DELA CE POURCENTAGE EST PORTE A 15 %. CES TAUX SERONT PORTES RESPECTIVEMENT A 15 % ET 20 % A_COMPTER DU 1ER JUILLET 1977 `DATE` ET A 20 % ET 25 % A_COMPTER DU 1ER JUILLET 1978 `DATE`. CETTE RECUPERATION OBLIGATOIRE AMELI ORERA LES CONDITIONS DE TRAVAIL AINSI QUE LES CONDITIONS DE VIE DES TRAVAILLEURS ET PLUS PARTICULIEREMENT DES TRAVAILLEURS MANUELS, ELLE DISSUADERA, EN OUTRE, LES EMPLOYEURS D'AVOIR RECOURS SYSTEMATIQUEMENT AUX HEURES SUPPLEMENTAIRES POUR REMPLACER L'EMBAUCHE