CONSEIL DU 28 AVRIL 1976 DEPARTEMENTALISATION DE ST-PIERRE ET MIQUELON

COMMUNIQUE OFFICIEL:LE CONSEIL A EGALEMENT ADOPTE DES PROJETS DE LOI RELATIFS A L'ELECTION D'UN SENATEUR ET D'UN DEPUTE DANS LE DEPARTEMENT DE SAINT-PIERRE ET MIQUELON ET MODIFIANT, EN CONSEQUENCE, LES TABLEAUX FIXANT LE NOMBRE DE REPRESENTANTS A L'ASSEMBLEE NATIONALE ET AU SENAT. LE DEPUTE ET LE SENATEUR DE SAINT-PIERRE ET MIQUELON RESTERONT PARLEMENTAIRES DU NOUVEAU DEPARTEMENT JUSQU'AU RENOUVELLEMENT NORMAL DE LEUR MANDAT