CONSEIL DU 21 AVRIL 1976 PREVENTION DES ACCIDENTS DU TRAVAIL

COMMUNIQUE OFFICIEL:POUR DONNER UNE PLUS GRANDE EFFICACITE A LA PREVENTION, LES CONDITIONS DANS LESQUELLES POURRONT ETRE IMPOSEES DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES OU CONSENTIES DE RISTOURNES SUR COTISATION SERONT AMENAGEES. EN OUTRE, EN CAS DE FAUTE INEXCUSABLE DE L'EMPLOYEUR, LA VICTIME OU SES AYANTS DROIT POURRONT OBTENIR, DANS CERTAINES CONDITIONS, UNE INDEMNISATION COMPLEMENTAIRE