CONSEIL DU 14 AVRIL 1976 ACCORD FRANCE - SINGAPOUR

COMMUNIQUE OFFICIEL:LE CONSEIL A ADOPTE LE PROJET DE LOI AUTORISANT L'APPROBATION DE L'ACCORD ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DE SINGAPOUR SUR L'ENCOURAGEMENT ET LA PROTECTION DES INVESTISSEMENTS DANS CES DEUX PAYS, AINSI QUE TROIS ECHANGES DE LETTRES, SIGNES A PARIS LE 8 SEPTEMBRE 1975 `DATE`. L'ACCORD, QUI EST CONCLU POUR UNE PERIODE DE DIX ANS, S'APPLIQUE A LA TOTALITE DES INVESTISSEMENTS, AYANT FAIT OU NON L'OBJET D'UNE GARANTIE PARTICULIERE DE L'ETAT D'ORIGINE DE L'INVESTISSEUR ET AGREES PAR L'ETAT D'ACCUEIL. EN-CAS-DE NON-RENOUVELLEMENT, LE BENEFICE DE L'ACCORD SERA MAINTENU PENDANT 20 ANS `DUREE` AUX INVESTISSEMENTS QUI AURAIENT ETE REALISES PENDANT SA DUREE DE VALIDITE