CONSEIL DU 14 AVRIL 1976 ACCORD FRONTALIER AVEC LA BELGIQUE ET LE LUXEMBOURG

COMMUNIQUE OFFICIEL:LE CONSEIL A ADOPTE DEUX PROJETS DE LOI AUTORISANT L'APPROBATION D'AVENANTS AU TRAITE_DES_LIMITES DU 28 MARS 1820 `DATE` SIGNES, L'UN ENTRE LE GOUVERNEMENT FRANCAIS ET LE GOUVERNEMENT BELGE, LE 14 JANVIER 1974, L'AUTRE AVEC LE GOUVERNEMENT LUXEMBOURGEOIS LE 11 MAI 1973. CE TRAITE ENTRE LA FRANCE ET LES PAYS-BAS, SIGNE A COURTRAI LE 28 MARS 1820, INSTITUAIT EN SON ARTICLE 69 UNE ZONE "NON_AEDIFICANDI" DE PART ET D'AUTRE DE LA FRONTIERE. CES AVENANTS PERMETTRONT AUX AUTORITES COMPETENTES DES DEUX ETATS DE CONSENTIR, D'UN COMMUN ACCORD, DES DEROGATIONS A CETTE INTERDICTION POUR TENIR-COMPTE DE SITUATIONS SPECIALES EXISTANT A LA FRONTIERE, A LA CONDITION QUE LA SURVEILLANCE DE CELLE-CI NE SOIT ENTRAVEE EN AUCUNE FACON PAR LES INSTALLATIONS AUTORISEES