CONSEIL DU 14 AVRIL 1976 IMPOSITION DES PLUS-VALUES

COMMUNIQUE OFFICIEL:SUR PROPOSITION DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, LE CONSEIL A APPROUVE UN PROJET DE LOI VISANT A LA TAXATION DES RESSOURCES PROVENANT DE PLUS-VALUES ET ASSIMILABLES A UN REVENU. LA REDACTION DE CE TEXTE SERA SIMPLIFIEE POUR FAIRE APPARAITRE PLUS CLAIREMENT LA PREOCCUPATION DE JUSTICE QUI L'A INSPIRE