CONSEIL DU 7 AVRIL 1976 REFORME DE LA POLITIQUE FONCIERE

COMMUNIQUE OFFICIEL:LE MINISTRE DE L'EQUIPEMENT A FAIT_LE_POINT DE LA MISE EN_OEUVRE DE LA LOI PORTANT REFORME DE LA POLITIQUE FONCIERE. LES DECRETS D'APPLICATION PORTANT SUR LE PLAFOND LEGAL DE DENSITE, SUR LES ZONES D'INTERVENTION FONCIERE ET SUR L'ACHEVEMENT DES ZONES A URBANISER EN PRIORITE (ZUP) ETABLIS A LA SUITE D'UNE CONCERTATION AVEC LES PARLEMENTAIRES ET LES ORGANISMES PROFESSIONNELS, ONT ETE PUBLIES LE 30 MARS DERNIER `1976`. CETTE PUBLICATION DOIT PERMETTRE AUX NEGOCIATIONS FONCIERES QUI AVAIENT SUBI UN CERTAIN RALENTISSEMENT DE REPRENDRE DANS DES CONDITIONS NORMALES