CONSEIL DU 31 MARS 1976 DISTRIBUTION DES PRODUITS PETROLIERS

COMMUNIQUE OFFICIEL:LE CONSEIL DES MINISTRES A ADOPTE UN DECRET ATTRIBUANT NEUF NOUVELLES AUTORISATIONS DE DISTRIBUTION DE PRODUITS PETROLIERS, CINQ RELATIVES AU FUEL DOMESTIQUE, DEUX RELATIVES AUX ESSENCES SPECIALES, UNE RELATIVE AUX LUBRIFIANTS ET LA DERNIERE RELATIVE AU COKE DE PETROLE. CE TEXTE QUI EST PRIS EN APPLICATION DES DISPOSITIONS QUI REGISSENT L'IMPORTATION ET LA LIVRAISON A LA CONSOMMATION INTERIEURE DES PRODUITS PETROLIERS MODIFIE LE DECRET DU 26 FEVRIER 1971 QUI AVAIT ATTRIBUE LES AUTORISATIONS DE DISTRIBUTION DE PRODUITS PETROLIERS ACTUELLEMENT EN-COURS DE VALIDITE