CONSEIL DU 31 MARS 1976 ETAT-CIVIL DES NATURALISES

COMMUNIQUE OFFICIEL:UN PROJET DE LOI RELATIF A L'ETAT-CIVIL DES PERSONNES QUI ACQUIERENT OU RECOUVRENT LA NATIONALITE FRANCAISE A ETE ADOPTE. LA LEGISLATION ACTUELLE, PREVOIT QUE LE MINISTERE DU TRAVAIL, EN TANT QUE MINISTERE CHARGE DES NATURALISATIONS, PEUT DRESSER DES ACTES TENANT LIEU D'ACTES DE NAISSANCE POUR LES PERSONNES DEVENUES FRANCAISES PAR DECRET. CETTE PROCEDURE SIMPLE ET RAPIDE EVITE AUX INTERESSES L'OBLIGATION DE DEMANDER LA TRANSCRIPTION DE LEURS ACTES DE NAISSANCE ETRANGERS SUR LES REGISTRES CONSULAIRES FRANCAIS, MAIS ELLE N'EST PAS APPLICABLE DANS LE CAS DES PERSONNES NATURALISEES PAR DECLARATION OU PAR MARIAGE, NI POUR LA TRANSCRIPTION DES ACTES DE MARIAGE. LE TEXTE ADOPTE FAIT BENEFICIER DE CETTE PROCEDURE TOUS LES ETRANGERS DEVENUS FRANCAIS QU'ELLE QU'AIT ETE LA MANIERE DONT S'EST OPEREE LA NATURALISATION. LE MINISTERE DU TRAVAIL DRESSERA LES ACTES DE NAISSANCE ET DE MARIAGE LES CONCERNANT ET LES TRANSMETTRA AU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES QUI ASSURE LA GESTIO N DE L'ETAT-CIVIL DES PERSONNES NEES A_L_ETRANGER : UN SEUL ACTE POURRA VALOIR ACTE DE NAISSANCE ET DE MARIAGE. CETTE PROCEDURE FACILITERA LA DELIVRANCE ULTERIEURE DU LIVRET DE FAMILLE ET ALLEGERA LES FORMALITES QUE NECESSITE L'OBTENTION DE CE DOCUMENT