CONSEIL DU 24 MARS 1976 PROTECTION SOCIALE DE LA FAMILLE

COMMUNIQUE OFFICIEL:LE CONSEIL DES MINISTRES A ADOPTE UN PROJET DE LOI PORTANT DIVERSES MESURES DE PROTECTION SOCIALE DE LA FAMILLE. UNE PRESTATION FAMILIALE SERA ACCORDEE A TOUTE FEMME AYANT AU-MOINS UN ENFANT A CHARGE ET QUI SE TROUVE PRIVEE DE MOYENS D'EXISTENCE A LA SUITE DU DECES DE SON CONJOINT, OU D'UN DIVORCE OU D'UNE SEPARATION, OU ENCORE, POUR LES MERES CELIBATAIRES, D'UNE NAISSANCE. LES FEMMES QUI VIENNENT D'ADOPTER `FAMILLE` UN ENFANT BENEFICIERONT D'UN CONGE DE HUIT SEMAINES, ANALOGUE AU CONGE DE MATERNITE. IL SERA CREE DANS LA FONCTION_PUBLIQUE ET LA MAGISTRATURE, EN_FAVEUR DES FEMMES QUI INTERROMPENT MOMENTANEMENT LEUR ACTIVITE APRES LA NAISSANCE D'UN ENFANT, UNE POSITION STATUTAIRE DISTINCTE DE L'ACTUELLE MISE EN DISPONIBILITE : DANS CETTE POSITION, LES MERES CONSERVERONT, DANS LA LIMITE DE DEUX ANS, LEURS DROITS A L'AVANCEMENT D'ECHELON REDUITS DE MOITIE. PAR AILLEURS, LA LIMITE D'AGE ACTUELLEMENT APPLICABLE POUR L'ENTREE DANS LA CATEGORIE_A DE LA FONCTION_PUBLIQUE SE RA PORTEE A 45 ANS `AGE` POUR LES MERES DE FAMILLE. LES JEUNES GENS DEVENUS PERES DE FAMILLE AVANT L'AGE DE 22 ANS POURRONT ETRE DISPENSES DU SERVICE NATIONAL `MILITAIRE` ACTIF. LES JEUNES INCORPORES QUI DEVIENNENT PERES AVANT LEUR 23E ANNIVERSAIRE POURRONT DEMANDER A BENEFICIER D'UNE LIBERATION ANTICIPEE. LA SITUATION DES JEUNES GENS QUI SE TROUVENT DANS LA NECESSITE DE PRENDRE LA RESPONSABILITE D'UNE ENTREPRISE FAMILIALE AGRICOLE, ARTISANALE OU COMMERCIALE, ET DONT L'INCORPORATION ENTRAINERAIT L'ARRET DE L'ENTREPRISE POURRONT ETRE DISPENSES DU SERVICE NATIONAL ACTIF