CONSEIL DU 24 MARS 1976 ACCUEIL D'ENFANTS A DOMICILE

COMMUNIQUE OFFICIEL:LE CONSEIL DES MINISTRES A EGALEMENT ADOPTE UN PROJET DE LOI RELATIF AUX PERSONNES PRATIQUANT L'ACCUEIL D'ENFANTS A DOMICILE. UN AGREMENT, QUI SE SUBSTITUERA AUX DIVERSES AUTORISATIONS ET CERTIFICATS ACTUELLEMENT PREVUS PAR LE CODE DE LA SANTE, SERA EXIGE DE TOUTES LES PERSONNES QUI ASSURENT UNE GARDE A DOMICILE, QUELLES QUE SOIENT LES MODALITES DE CETTE GARDE ET L'AGE DES ENFANTS. DES ACTIONS DE FORMATION DESTINEES A AIDER DANS LEUR TACHE EDUCATIVE LES PERSONNES QUI PRATIQUENT LA GARDE A DOMICILE SERONT ORGANISEES. CELLES-CI DEVRONT OBLIGATOIREMENT ETRE ASSUREES POUR LES DOMMAGES QUE LES ENFANTS GARDES POURRAIENT PROVOQUER ET POUR LES ACCIDENTS DONT ILS POURRAIENT ETRE VICTIMES. LES PERSONNES EMPLOYEES PAR DES ORGANISMES OU DES SERVICES PUBLICS OU PRIVES, AUXQUELLES DES ENFANTS SONT CONFIES EN GARDE PERMANENTE, DEVRONT SOUSCRIRE POUR CHACUN DE CES ENFANTS UN CONTRAT DE PLACEMENT, DISTINCT DU CONTRAT DE TRAVAIL, PRECISANT LEUR ROLE ET CELUI DU SERVICE OU DE L'ORGAN ISME EMPLOYEUR A L'EGARD DE L'ENFANT CONFIE ET DE SA FAMILLE. UN STATUT PROFESSIONNEL DES GARDIENNES TRAVAILLANT POUR DES PARTICULIERS OU POUR DES PERSONNES MORALES DE DROIT PRIVE EST DEFINI : TOUTES LES PERSONNES PRATIQUANT L'ACCUEIL D'ENFANTS A DOMICILE SE VOIENT RECONNAITRE DES DROITS ANALOGUES A CEUX DES AUTRES SALARIES ; LA PLUPART DES DISPOSITIONS DU CODE DU TRAVAIL LEUR DEVIENNENT APPLICABLES, A L'EXCEPTION DE CELLES RELATIVES A LA DUREE DU TRAVAIL, AUX REPOS ET AUX CONGES QUI FONT L'OBJET D'ADAPTATIONS ET DE SIMPLIFICATIONS RENDUES NECESSAIRES PAR LES CONDITIONS PARTICULIERES D'EXERCICE DE CETTE ACTIVITE