CONSEIL DU 24 MARS 1976 FONCTION PUBLIQUE

COMMUNIQUE OFFICIEL:SIX MESURES INTERESSENT LES PERSONNELS DE LA FONCTION_PUBLIQUE. ELLES CONCERNENT, NOTAMMENT, LE RECRUTEMENT DANS LE CORPS DE L'INSPECTION DU TRAVAIL DE PERSONNES N'AYANT PAS LA QUALITE D'AGENTS PUBLICS, L'EXTENSION DE PLEIN DROIT AUX AGENTS HOSPITALIERS DES ELEMENTS DE REMUNERATION DES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT, L'ASSOUPLISSEMENT DE CERTAINES DISPOSITIONS DU CODE DES PENSIONS, EN-PARTICULIER, LE CUMUL DES MAJORATIONS DE PENSIONS EN_FAVEUR DES RETRAITES AYANT ELEVE AU-MOINS TROIS ENFANTS