CONSEIL DU 24 MARS 1976 REFORME DES CONSEILS DE PRUD'HOMMES

COMMUNIQUE OFFICIEL:LE MINISTRE D'ETAT, GARDE_DES_SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE A PRESENTE UN PROJET DE REFORME DES CONSEILS DE PRUD'HOMMES DESTINE A AMELIORER LE FONCTIONNEMENT DE CES JURIDICTIONS. L'INSTITUTION PRUD'HOMMALE SERA GENERALISEE A L'ENSEMBLE DU TERRITOIRE NATIONAL ET LA COMPETENCE D'ATTRIBUTION DE CES CONSEILS SERA ETENDUE A TOUS LES CONFLITS INDIVIDUELS QUI PEUVENT S'ELEVER A L'OCCASION DU CONTRAT DE TRAVAIL. UNE REPRESENTATION PROPRE SERA ASSUREE AUX "CADRES", A LA FOIS AU-NIVEAU DE L'ELECTION ET A CELUI DU JUGEMENT. L'ORGANISATION INTERNE DES CONSEILS DE PRUD'HOMMES SERA ASSOUPLIE PAR LA SUPPRESSION DES SECTIONS, QUI CONSTITUENT, EN LEUR SEIN, DES JURIDICTIONS AUTONOMES, ET PAR LA POSSIBILITE D'INSTITUER DES CHAMBRES SPECIALISEES QUI SE VERRONT ATTRIBUER DES AFFAIRES DE MEME _NATURE. LES SECRETAIRES ET LES SECRETAIRES-ADJOINTS DES CONSEILS DE PRUD'HOMMES SERONT DOTES D'UN STATUT COMPARABLE A CELUI DES GREFFIERS DES COURS ET TRIBUNAUX. IL EST EGALEMENT PREVU D'AUGMENT ER LA REMUNERATION DES CONSEILLERS PRUD'HOMMES, DE PARFAIRE LEUR FORMATION ET D'AMELIORER LEUR PROTECTION EN-CAS-DE LICENCIEMENT PENDANT L'EXERCICE DE LEUR MANDAT ET PENDANT SIX MOIS APRES L'EXPIRATION DE CELUI-CI. ENFIN, LE REGIME DE L'ELECTION AU CONSEIL DE PRUD'HOMMES SERA AMENAGE : LE DELAI OBLIGATOIRE D'EXERCICE DE LA PROFESSION POUR ETRE ELECTEUR NE SERAIT PLUS QUE DE SIX MOIS AU LIEU D'UN AN ; CETTE PROFESSION POURRA AVOIR ETE EXERCEE DANS LE DEPARTEMENT ET NON PLUS DANS LA SEULE CIRCONSCRIPTION DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES ; LE VOTE PAR PROCURATION SERA INSTITUE ; LES VOYAGEURS ET LES REPRESENTANTS DE COMMERCE POURRONT VOTER AU DE LEUR DOMICILE