CONSEIL DU 24 MARS 1976 LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE

COMMUNIQUE OFFICIEL:LE CONSEIL DES MINISTRES A ADOPTE UN PROJET DE LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1976. IL COMPORTE, POUR L'ESSENTIEL, DES CHARGES NOUVELLES ET DES MESURES LEGISLATIVES CORRESPONDANT A L'EXECUTION D'ENGAGEMENTS PRIS PAR LE GOUVERNEMENT ET QUI N'AVAIENT PU ETRE PRISES EN-COMPTE AU MOMENT DU DEPOT, EN SEPTEMBRE DERNIER, DU PROJET DE LOI DE FINANCES. CES MESURES CONCERNENT L'ABAISSEMENT DU TAUX DE LA TAXE_A_LA_VALEUR AJOUTEE SUR LES PRODUITS PHARMACEUTIQUES, QUI REPRESENTE UNE MOINS-VALUE DE RECETTES DE 1 050 MILLIONS DE FRANCS, L'AFFECTATION DE 500 MILLIONS DE FRANCS AU FONDS D'EQUIPEMENT DES COLLECTIVITES LOCALES A-TITRE D'AVANCE SUR LA DOTATION DE 1977, L'AFFECTATION DE 800 MILLIONS DE FRANCS A LA RESTRUCTURATION DE L'INDUSTRIE DE L'INFORMATIQUE, LA RECONDUCTION DU REGIME DE FINANCEMENT DES INVESTISSEMENTS DESTINES A ACCROITRE LA CAPACITE EXPORTATRICE DES ENTREPRISES AINSI QUE L'OUVERTURE DE CREDITS AU_TITRE DU COMITE INTERMINISTERIEL ET DES COMITES_DEPARTEMENTAUX DE PROMOTION DE L'EMPLOI, DE LA REVALORISATION DU TRAVAIL MANUEL ; ENFIN, DES CREDITS SONT EGALEMENT OUVERTS POUR ASSURER LA CONTINUITE TERRITORIALE ENTRE LE CONTINENT ET LA CORSE. CES CHARGES NOUVELLES, MOINS-VALUES DE RECETTES ET DEPENSES SUPPLEMENTAIRES, DONT LE TOTAL S'ELEVE A 2 540 MILLIONS DE FRANCS, SERONT ENTIEREMENT FINANCEES PAR 1 280 MILLIONS D'ECONOMIES REALISEES PAR LES ADMINISTRATIONS SUR LES CREDITS DE FONCTIONNEMENT ET D'INTERVENTION ACCORDES AU_TITRE DE 1976 AINSI QUE PAR L'ANNULATION DE 1 260 MILLIONS SUR LES CREDITS DU PROGRAMME DE DEVELOPPEMENT DE L'ECONOMIE