CONSEIL DU 18 MARS 1976 REFORME DE L'ADOPTION

COMMUNIQUE OFFICIEL:LE CONSEIL A ADOPTE UN PROJET DE LOI MODIFIANT CERTAINES DISPOSITIONS RELATIVES A L'ADOPTION `FAMILLE`. CE PROJET COMPLETE LA LOI DU 11 JUILLET 1966 QUI INSTAURAIT UN PLUS JUSTE EQUILIBRE ENTRE LES INTERETS DE L'ENFANT, LES DROITS DE SA FAMILLE PAR LE SANG ET CEUX DES ADOPTANTS. LE NOUVEAU PROJET DE LOI A POUR_OBJET DE FACILITER ET DE DEVELOPPER L'ADOPTION AFIN DE MIEUX SAUVEGARDER LES INTERETS DE L'ENFANT EN PRENANT EN CONSIDERATION SES BESOINS AFFECTIFS. LES DISPOSITIONS ESSENTIELLES DU PROJET CONCERNENT L'ELARGISSEMENT DES CONDITIONS DANS LESQUELLES LES TRIBUNAUX DE GRANDE INSTANCE PEUVENT DECLARER QU'UN ENFANT EST ABANDONNE PAR SA FAMILLE : LA PERIODE PENDANT LAQUELLE LE JUGE PEUT APPRECIER LE DESINTERET DES PARENTS EST REDUITE A L'ANNEE PRECEDANT LA DEMANDE D'ADOPTION ; LE DESINTERET MANIFESTE DES PARENTS POURRA RESULTER DE L'ABSENCE DE RELATIONS INDISPENSABLES AU MAINTIEN DES LIENS AFFECTIFS ENTRE L'ENFANT ET SES PARENTS ; LA SIMPLE INTENTION, NON SUIVIE D'EF FET, EXPRIMEE PAR LES PARENTS D'ASSUMER L'ENTRETIEN ET L'EDUCATION DE L'ENFANT NE POURRA SUFFIRE A MOTIVER LE REJET DE LA DEMANDE D'ADOPTION. LES AUTRES MODIFICATIONS PROPOSEES PERMETTENT L'ADOPTION DANS DEUX SITUATIONS OU ELLE EST ACTUELLEMENT PROHIBEE, SAUF DISPENSE DU CHEF DE L'ETAT : LORSQUE L'ADOPTANT A DES DESCENDANTS LEGITIMES ET LORSQUE LA DIFFERENCE D'AGE ENTRE L'ADOPTANT `FAMILLE` ET L'ADOPTE EST INFERIEURE AU MINIMUM LEGAL DE 10 OU 15 ANS, SELON LES CAS. ENFIN, EN-CAS-DE DECES DE L'UN DES DEUX EPOUX AYANT ADOPTE UN ENFANT, ET SI LE CONJOINT SURVIVANT SE REMARIE, L'ADOPTION POURRA ETRE PRONONCEE A LA DEMANDE DU NOUVEAU CONJOINT