CONSEIL DU 3 MARS 1976 INFORMATIQUE ET LIBERTES

COMMUNIQUE OFFICIEL:LE MINISTRE D'ETAT, GARDE_DES_SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE A PRESENTE AU CONSEIL LES TRAVAUX DE LA COMMISSION "INFORMATIQUE ET LIBERTES" CHARGEE D'ETUDIER LES MESURES PROPRES A ECARTER LES DANGERS QU'UN DEVELOPPEMENT INCONTROLE DE CERTAINES APPLICATIONS DE L'INFORMATIQUE POURRAIT PRESENTER POUR LES LIBERTES PUBLIQUES. UN PROJET DE LOI SERA MIS AU-POINT ET SOUMIS A UN PROCHAIN CONSEIL DES MINISTRES. CONCU ESSENTIELLEMENT POUR PROTEGER LES LIBERTES INDIVIDUELLES, IL DEVRA EGALEMENT OUVRIR LA VOIE A DES CONVENTIONS INTERNATIONALES D'AUTANT PLUS NECESSAIRES QUE L'INFORMATIQUE DEPASSE LARGEMENT LES FRONTIERES NATIONALES. CE PROJET COMPORTERA DES DISPOSITIONS RELATIVES A LA PUBLICITE DES TRAITEMENTS INFORMATIQUES, A LEUR CONTROLE, NOTAMMENT PAR LA CREATION D'UNE COMMISSION NATIONALE, AINSI QU'A LA PROTECTION DES PERSONNES QUI FONT L_OBJET D'INFORMATIONS AUTOMATISEES