CONSEIL DU 3 MARS 1976 VERSEMENT DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES

COMMUNIQUE OFFICIEL:LE CONSEIL DES MINISTRES A ADOPTE UNE ORDONNANCE REDUISANT DE MOITIE L'ACOMPTE DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES EXIGIBLE LE 20 FEVRIER 1976 ; LE PAIEMENT DE L'AUTRE MOITIE EST REPORTE AU 15 DECEMBRE 1976. CETTE ORDONNANCE EST PRISE EN APPLICATION DE LA LOI DU 26 DECEMBRE 1975 AUTORISANT LE GOUVERNEMENT A PROCEDER PAR ORDONNANCE, JUSQU'AU 15 MARS 1976, A LA REDUCTION, A LA SUPPRESSION ET AU REPORT DES ACOMPTES D'IMPOTS SUR LE REVENU ET D'IMPOTS SUR LES SOCIETES. LE CONSEIL A EGALEMENT ADOPTE UN PROJET DE LOI PORTANT RATIFICATION DE CETTE ORDONNANCE, QUI PREVOIT, EN_OUTRE, UNE MESURE COMPARABLE POUR LES ENTREPRISES INDIVIDUELLES A CARACTERE INDUSTRIEL ET COMMERCIAL ASSUJETTIES A L'IMPOT SUR LE REVENU : LE SOLDE DE L'IMPOT SUR LE REVENU PAYABLE LE 15 AVRIL 1976 `DATE` EN APPLICATION DE LA LOI DU 13 SEPTEMBRE 1975, SERA REPORTE POUR MOITIE AU 15 DECEMBRE 1976