CONSEIL DU 3 MARS 1976 FORMATION DES AUDITEURS DE JUSTICE
COMMUNIQUE OFFICIEL:UN PROJET DE LOI A ETE APPROUVE PERMETTANT AUX ANCIENS AUDITEURS_DE_JUSTICE PARTICIPANT AUX SESSIONS DE FORMATION ORGANISEES POUR EUX DANS LES QUATRE ANNEES QUI SUIVENT LEUR INSTALLATION EN QUALITE DE MAGISTRAT, D'ASSISTER AUX DELIBERES DES JURIDICTIONS AUPRES DESQUELLES ILS FONT CES STAGES
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vie_publique · nº 265044
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