CONSEIL DU 25 FEVRIER 1976 COMITE D'ETUDES SUR LA VIOLENCE

COMMUNIQUE OFFICIEL:LE MINISTRE D'ETAT, GARDE_DES_SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE, A FAIT APPROUVER PAR LE CONSEIL LA CREATION D'UN COMITE D'ETUDES CHARGE, DANS LE DELAI D'UN AN, DE PROCEDER A UNE INVESTIGATION SCIENTIFIQUE DU PROBLEME DE LA VIOLENCE, DE LA DELINQUANCE ET DE LA CRIMINALITE DANS LA SOCIETE CONTEMPORAINE ET D'EN DEGAGER LES ENSEIGNEMENTS DE _NATURE A ECLAIRER L'ACTION DES POUVOIRS PUBLICS. LA PRESIDENCE DE CE COMITE D'ETUDES EST CONFIEE A M. ALAIN PEYREFITTE. M. LECANUET A RAPPELE QU'UN GROUPE DE TRAVAIL SUR LA VIOLENCE ETUDIE LES MOYENS DE SURMONTER LA CONTRADICTION ENTRE LES EXIGENCES DE L'INFORMATION ET CELLES DE L'ORDRE PUBLIC ET QU'UNE COMMISSION JUSTICE-INTERIEUR EXAMINE LE RENFORCEMENT DE LA COOPERATION ENTRE LES PARQUETS ET LES JUGES D'INSTRUCTION, D'UNE_PART, ET LES SERVICES DE POLICE, D'AUTRE_PART. UN PROJET DE LOI DEFINISSANT LES CONDITIONS DANS LESQUELLES LES VICTIMES DE DELITS OU DE CRIMES DONT LES AUTEURS SONT INCONNUS OU INSOLVABLES POURRONT RECEVOIR UNE INDEMNISATION, SERA DEPOSE A LA PROCHAINE SESSION