CONSEIL DU 25 FEVRIER 1976 ENQUETES D'UTILITE PUBLIQUE

COMMUNIQUE OFFICIEL:LE MINISTRE DE L'EQUIPEMENT A FAIT ADOPTER LES GRANDES LIGNES DE LA REFORME DES PROCEDURES D'ENQUETES D'UTILITE PUBLIQUE. ELLE CONDUIT A TRANSFORMER LA NOTICE DU DOSSIER D'ENQUETE EN UN RAPPORT JUSTIFIANT L'UTILITE PUBLIQUE DE L'OPERATION ET LE CHOIX DU PROJET RETENU PAR-RAPPORT AUX AUTRES PARTIS ENVISAGEABLES. LE SOUCI DE LA BONNE INFORMATION DES PERSONNES CONCERNEES SE TRADUIT EGALEMENT PAR L'AMELIORATION DES CONDITIONS MATERIELLES DE L'ENQUETE ET LE PUBLIC : ELARGISSEMENT DE LA PUBLICITE DONNEE A L'ENQUETE, ACCESSIBILITE DES LIEUX D'INFORMATION, DELAIS, CHOIX ELARGI DES COMMISSAIRES-ENQUETEURS, PUBLICATION TRES LARGE DES RESULTATS DE L'ENQUETE