CONSEIL DU 25 FEVRIER 1976 SECURITE DES FRANCAIS

COMMUNIQUE OFFICIEL:LE MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR, ET LE MINISTRE D'ETAT, GARDE_DES_SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE, ONT FAIT UNE COMMUNICATION SUR LA SECURITE DES FRANCAIS. LE MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR, A RENDU_COMPTE DE DIVERS PROJETS DE LOI QUI SERONT PROPOSES AU CONSEIL EN_VUE DE RENFORCER LA LUTTE CONTRE LA CRIMINALITE. LES CONDITIONS DE VENTE ET DE DETENTION DES ARMES SERONT RENDUES PLUS SEVERES. LES SANCTIONS FRAPPANT LE DELIT DE PORT D'ARME SERONT UNIFORMISEES ET AGGRAVEES. DES MESURES ANALOGUES SERONT PRISES EN CE QUI CONCERNE LES EXPLOSIFS. IL EST PREVU UNE INCRIMINATION PARTICULIERE CONTRE LES INDIVIDUS QUI, POUR COMMETTRE UN CRIME OU UN DELIT, PORTENT DES UNIFORMES DE POLICE OU DE GENDARMERIE OU FONT USAGE D'INSIGNES RESERVES A CES FONCTIONNAIRES. IL EST EGALEMENT ENVISAGE D'ETENDRE AUX GENDARMES ET AUX AGENTS DE POLICE JUDICIAIRE, LE DROIT DE VISITE DES VEHICULES ET DE LEUR CONTENU, DONT DISPOSENT LES AGENTS DE L'ADMINISTRATION DES DOUANES ET D ES CONTRIBUTIONS INDIRECTES. ENFIN, UN PROJET DE LOI EST ACTUELLEMENT PREPARE POUR ASSURER L'INDEMNISATION DES CITOYENS QUI, POUR PORTER ASSISTANCE A LEURS SEMBLABLES SE TROUVANT EN PERIL, PRETENT SPONTANEMENT LEUR _CONCOURS `AIDE` AUX FONCTIONNAIRES CHARGES DU MAINTIEN DE L'ORDRE ET DE LA SECURITE CIVILE. LE PRINCIPE DE L'INDEMNISATION DES DOMMAGES CAUSES PAR LES ATTENTATS PAR INCENDIE OU EXPLOSIFS DONT LEURS AUTEURS DEMEURENT INCONNUS OU SONT INSOLVABLES EST RETENU ET SES MODALITES FERONT L_OBJET D'UNE ETUDE. LE MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR A ENFIN RENDU_COMPTE DU RECENSEMENT EFFECTUE EN 1975, SUR TOUT LE TERRITOIRE NATIONAL, DES DEPOTS D'EXPLOSIFS EXISTANTS. DES MESURES TECHNIQUES ET REGLEMENTAIRES SONT ACTUELLEMENT PREPAREES POUR AMELIORER LA SECURITE DE CES DEPOTS