CONSEIL DU 25 FEVRIER 1976 PREPARATION DE LA SESSION PARLEMENTAIRE

COMMUNIQUE OFFICIEL:LE SECRETAIRE_D_ETAT AUPRES DU PREMIER MINISTRE (RELATIONS AVEC LE PARLEMENT) A FAIT UNE COMMUNICATION SUR LA PREPARATION DE LA SESSION PARLEMENTAIRE. IL A FAIT_LE_POINT DES DIVERS PROJETS ET PROPOSITIONS DE LOI `PROJETS DE LOI, PROPOSITIONS DE LOI` EN INSTANCE DEVANT LES ASSEMBLEES. DES INSTRUCTIONS PRECISES ONT ETE DONNEES AUX MEMBRES DU GOUVERNEMENT POUR QUE LES TEXTES EN PREPARATION SOIENT DEPOSES EN TEMPS UTILE AFIN QUE SOIT RESPECTE L'ENGAGEMENT PRIS PAR LE GOUVERNEMENT DE NE PAS DEMANDER, SAUF CAS TOUT A FAIT EXCEPTIONNEL, L'INSCRIPTION A L'ORDRE DU JOUR DE PROJETS DE LOI QUI SERAIENT DEPOSES APRES LA FIN DU PREMIER MOIS DE LA SESSION