CONSEIL DU 25 FEVRIER 1976 BREVETS DE SKI DE FOND

COMMUNIQUE OFFICIEL:LE CONSEIL DES MINISTRES A ADOPTE UN PROJET DE LOI PORTANT VALIDATION DES BREVETS D'ETAT DE MONITEURS ET DE PROFESSEURS DE SKI NORDIQUE DE FOND DELIVRES EN 1974 EN_VERTU DE L'ARRETE DU 1ER AOUT 1973 ULTERIEUREMENT ANNULE PAR LE CONSEIL_D_ETAT. LA LOI DU 29 OCTOBRE 1975 SUR LE DEVELOPPEMENT DE L'EDUCATION PHYSIQUE ET DU SPORT AYANT ETENDU LA REGLEMENTATION DE LA PROFESSION D'EDUCATEUR PHYSIQUE OU SPORTIF A TOUTES LES DISCIPLINES, LA DELIVRANCE DE BREVETS DE SKI NORDIQUE DE FOND EST DEVENUE LEGALE. LE PROJET DE LOI PRESENTE A POUR OBJET DE VALIDER LES BREVETS DELIVRES AVANT LE VOTE DE LA LOI DU 29 OCTOBRE 1975