CONSEIL DU 18 FEVRIER 1976 SEITA

COMMUNIQUE OFFICIEL:LE CONSEIL DES MINISTRES A ADOPTE UN PROJET DE LOI PORTANT AMENAGEMENT DU MONOPOLE DES TABACS MANUFACTURES DONT L'EXPLOITATION EST ASSUREE PAR LE SERVICE D'EXPLOITATION INDUSTRIEL DES TABACS ET DES ALLUMETTES (SEITA). CE MONOPOLE COMPORTAIT A L'ORIGINE UN MONOPOLE DE LA CULTURE QUI A ETE ABOLI EN 1970 ET UN MONOPOLE DE LA FABRICATION, DE LA DISTRIBUTION ET DE LA VENTE AU DETAIL DES TABACS. MAIS L'ARTICLE 37 DU TRAITE DE ROME A PREVU L'AMENAGEMENT DES MONOPOLES A CARACTERE COMMERCIAL AFIN D'ABOLIR TOUTES DISCRIMINATIONS ENTRE RESSORTISSANTS DES ETATS MEMBRES `