CONSEIL DU 18 FEVRIER 1976 SEITA

COMMUNIQUE OFFICIEL:LE PROJET DE LOI A DONC POUR OBJET, CONFORMEMENT AUX ENGAGEMENTS PRIS PAR LE GOUVERNEMENT FRANCAIS ET A LA DIRECTIVE DU CONSEIL DES COMMUNAUTES, DE SUPPRIMER, A COMPTER DU 1ER JANVIER 1976, LES DROITS EXCLUSIFS DU SEITA `TABAC, ALLUMETTES` RELATIFS A L'IMPORTATION ET AU COMMERCE DE GROS DES TABACS MANUFACTURES ET DE REFORMER LE REGIME FISCAL APPLICABLE A CES PRODUITS. L'IMPORTATION ET LA COMMERCIALISATION DES TABACS MANUFACTURES EN PROVENANCE DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE POURRONT ETRE EFFECTUEES, CONCURREMMENT AVEC LE SEITA, PAR TOUTE PERSONNE MORALE OU PHYSIQUE ETABLIE EN FRANCE ET AGREEE A CET EFFET. EN REVANCHE, POUR LES TABACS ORIGINAIRES DE PAYS NON ADHERENTS A LA COMMUNAUTE LE MONOPOLE DU SEITA SUBSISTE. LE PROJET DE LOI NE MODIFIE PAS LES CONDITIONS DE LA VENTE AU DETAIL, QUI DEMEURE RESERVEE A L'ETAT ET CONTINUE A ETRE ASSUREE PAR LES SEULS DEBITANTS DE TABACS. EN CE QUI CONCERNE LA FISCALITE APPLICABLE A CES PRODUITS, LE PRELEVEMENT ACTUEL EST TRANSFORME EN UN DROIT DE CONSOMMATION ; LA TAXE A LA VALEUR AJOUTEE SERA CALCULEE SUR L'INTEGRALITE DU PRIX DE VENTE ET SERA ACQUITTEE PAR LES FOURNISSEURS