CONSEIL DU 18 FEVRIER 1976 INFRACTIONS A LA REGLEMENTATION DES TRANSPORTS

COMMUNIQUE OFFICIEL:UN PROJET DE LOI RELATIF A LA REPRESSION DE CERTAINES INFRACTIONS A LA REGLEMENTATION DE LA COORDINATION DES TRANSPORTS A ETE ADOPTE. LA PLUPART DES INFRACTIONS CLASSEES ACTUELLEMENT COMME DELITS ET ENTRANT, DE CE FAIT, DANS LA COMPETENCE DES TRIBUNAUX CORRECTIONNELS CONSTITUERONT DESORMAIS DES CONTRAVENTIONS ET NE RELEVERONT DONC PLUS QUE DES TRIBUNAUX DE_SIMPLE_POLICE. TOUTEFOIS, LES INFRACTIONS RELATIVES A L'EXERCICE ILLEGAL DE LA PROFESSION DE TRANSPORTEUR, DE LOUEUR OU DE COMMISSIONNAIRE, AINSI QUE CELLES PREJUDICIABLES A LA SECURITE DES PERSONNES OU MANIFESTEMENT CONTRAIRE A L'HONNEUR OU A LA PROBITE CONTINUERONT A CONSTITUER DES DELITS