CONSEIL DU 28 JANVIER 1976 ATTRIBUTIONS DES PREFETS DE REGION

COMMUNIQUE OFFICIEL:UN PROJET DE DECRET COMPLETANT LE DECRET DU 14 MARS 1964 `DATE` RELATIF A L'ORGANISATION DES SERVICES DE L'ETAT DANS LES CIRCONSCRIPTIONS D'ACTION REGIONALE A ETE APPROUVE. IL DONNE AUX PREFETS_DE_REGION LA POSSIBILITE DE DELEGUER LEUR SIGNATURE AUX CHEFS DE MISSION REGIONALE POUR CERTAINS ACTES RELATIFS AUX OPERATIONS DECONCENTREES D'INVESTISSEMENT ALORS QUE, JUSQU'A PRESENT, ILS NE POUVAIENT DONNER DELEGATION QU'AUX CHEFS DE SERVICES REGIONAUX POUR LES AFFAIRES RELEVANT DE LEUR COMPETENCE