CONSEIL DU 28 JANVIER 1976 SECURITE SOCIALE DANS LES TOM

COMMUNIQUE OFFICIEL:LE CONSEIL A ADOPTE UN PROJET DE LOI SOUMETTANT LES ORGANISMES DE SECURITE_SOCIALE DES TERRITOIRES D'OUTRE-MER AUX MEMES OBLIGATIONS QUE CELLES QUI SONT APPLIQUEES EN METROPOLE ET DANS LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER POUR LA COMMUNICATION AUX INSTITUTS D'EMISSION DES DETTES DE COTISATIONS EXIGIBLES DES ENTREPRISES