CONSEIL DU 28 JANVIER 1976 REPRODUCTION DES EQUIDES

COMMUNIQUE OFFICIEL:LE CONSEIL A APPROUVE UN PROJET DE LOI ABROGEANT DIVERSES DISPOSITIONS DU CODE_RURAL RELATIVES A LA REPRODUCTION DES EQUIDES. LEUR ABROGATION REND POSSIBLE L'APPLICATION D'UNE NOUVELLE REGLEMENTATION ISSUE DE LA LOI DU 18 DECEMBRE 1966 `DATE` SUR L'ELEVAGE ET LA FIXATION PAR DECRET DE NOUVELLES REGLES RELATIVES A L'AMELIORATION DE LA RACE EQUINE AINSI QU'AU CONTROLE ET A L'UTILISATION DES ETALONS