CONSEIL DU 28 JANVIER 1976 REVISION CONSTITUTIONNELLE

COMMUNIQUE OFFICIEL:LE CONSEIL DES MINISTRES A ADOPTE UN PROJET DE LOI CONSTITUTIONNELLE MODIFIANT L'ARTICLE 7 DE LA CONSTITUTION RELATIF A L'ELECTION DU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE AU SUFFRAGE UNIVERSEL. CE TEXTE A POUR OBJET DE COMBLER UNE LACUNE RESULTANT DE L'ABSENCE DE REGLES PRECISES A METTRE EN_OEUVRE EN-CAS-DE DECES DE L'UN DES CANDIDATS A L'ELECTION PRESIDENTIELLE OU LORSQUE LE CONSEIL_CONSTITUTIONNEL CONSTATE L'EMPECHEMENT DEFINITIF D'UN CANDIDAT DE PARTICIPER A LA CAMPAGNE ELECTORALE. LA SURVENANCE DE L'UN DE CES EVENEMENTS SERAIT DE-NATURE A SOULEVER DE GRAVES DIFFICULTES, TOUT PARTICULIEREMENT SI, ENTRE LE PREMIER ET LE SECOND TOUR DE SCRUTIN, L'UN DES DEUX CANDIDATS RESTANT EN PRESENCE DISPARAISSAIT. EN-CAS-DE DECES OU D'EMPECHEMENT D'UNE PERSONNE AYANT FAIT ACTE DE CANDIDATURE AVANT LE PREMIER TOUR, IL APPARTIENDRA AU CONSEIL_CONSTITUTIONNEL DE DECIDER S'IL Y A LIEU DE REPORTER LA DATE DU SCRUTIN ; SI LE DECES OU L'EMPECHEMENT SE PRODUIT ENTRE LES DEUX TOURS, L'ENSEMBLE DES OPERATIONS ELECTORALES SERA OBLIGATOIREMENT RECOMMENCE. MAIS CES SOLUTIONS POUVANT EXIGER DES DELAIS SUPERIEURS A CEUX QUI SONT PREVUS PAR L'ARTICLE 7 DE LA CONSTITUTION, LE CONSEIL_CONSTITUTIONNEL POURRA PROROGER CES DELAIS, SANS TOUTEFOIS QUE LE SCRUTIN PUISSE AVOIR LIEU PLUS_DE TRENTE-CINQ JOURS APRES LE DECES OU LA CONSTATATION DE L'EMPECHEMENT DU CANDIDAT