CONSEIL DES MINISTRES DU 14 JANVIER 1976. L'HEBERGEMENT COLLECTIF

COMMUNIQUE OFFICIEL:UN PROJET DE LOI COMPLETANT LA LOI DU 27 JUIN 1973 RELATIVE A L'HEBERGEMENT COLLECTIF A ETE ADOPTE. AFIN DE PERMETTRE LE RELOGEMENT DES OCCUPANTS DES LOCAUX DONT LA FERMETURE A ETE DECIDEE POUR INFRACTION AUX PRESCRIPTIONS LEGISLATIVES OU REGLEMENTAIRES QUI LEUR SONT APPLICABLES, LE PROJET DONNE AUX PREFETS LA POSSIBILITE DE REQUISITIONNER CES LOCEAUX EN VUE DE LES AFFECTER, APRES AMENAGEMENT, AU LOGEMENT DE LEURS OCCUPANTS, NOTAMMENT DES TRAVAILLEURS IMMIGRES. LES FRAIS D'AMENAGEMENT SONT MIS A LA CHARGE DU PROPRIETAIRE ET SOLIDAIREMENT, LE CAS ECHEANT, A LA CHARGE DE LA PERSONNE QUI A AFFECTE LE LOCAL A L'HEBERGEMENT COLLECTIF. EN CAS DE DEFAILLANCE DE CEUX-CI, LE BENEFICIAIRE DE LA REQUISITION, QUI SERA CHOISI PARMI LES PERSONNES OU ORGANISMES DETERMINES PAR UN DECRET EN CONSEIL D'ETAT, POURRA AVANCER LES FRAIS D'AMENAGEMENT, LEUR RECOUVREMENT ETANT GARANTI PAR UNE HYPOTHEQUE SUR L'IMMEUBLE