CONSEIL DES MINISTRES DU 14 JANVIER 1976. LA REPRESSION EN MATIERE DE TRAFIC ET D'EMPLOI IRREGULIER DE MAIN D'OEUVRE ETRANGERE

COMMUNIQUE OFFICIEL:LE CONSEIL DES MINISTRES A ADOPTE UN PROJET DE LOI TENDANT A RENFORCER, PAR LA CREATION DE PEINES COMPLEMENTAIRES, LA REPRESSION EN-MATIERE DE TRAFIC ET D'EMPLOI IRREGULIER DE MAIN D'OEUVRE ETRANGERE. TOUT INDIVIDU QUI, "PAR AIDE DIRECTE OU INDIRECTE, AURA FACILITE L'ENTREE, LA CIRCULATION OU LE SEJOUR IRREGULIERS D'UN ETRANGER" POURRA, OUTRE LES PEINES D'AMENDE ET D'EMPRISONNEMENT DEJA PREVUES PAR L'ORDONNANCE DU 2 NOVEMBRE 1945, ETRE FRAPPE D'UNE SUSPENSION DE PERMIS DE CONDUIRE, D'UNE CONFISCATION DE VEHICULE, D'UN RETRAIT TEMPORAIRE OU DEFINITIF DE L'AUTORISATION ADMINISTRATIVE D'EXPLOITER DES SERVICES DE TRANSPORTS ROUTIERS INTERNATIONAUX, OCCASIONNELS OU REGULIERS. LE PROJET DE LOI DONNE EGALEMENT AU JUGE LA FACULTE DE PRONONCER A L'EGARD DU DELINQUANT ET A SES FRAIS LA PEINE COMPLEMENTAIRE D'AFFICHAGE ET DE PUBLICATION DU JUGEMENT DANS LES JOURNAUX. LES FRAIS ENGAGES PAR L'OFFICE NATIONAL D'IMMIGRATION A L'OCCASION DU RAPATRIEMENT VOLONTAIRE DU TRAVAILLEUR ETRANGER DANS SON PAYS D'ORIGINE, POURRONT ETRE MIS, SUR DECISION DU MINISTRE DU TRAVAIL OU DE SES REPRESENTANTS LOCAUX, A LA CHARGE DU OU DES EMPLOYEURS QUI L'AURONT ENGAGE IRREGULIEREMENT