CONSEIL DU 31 DECEMBRE 1975

COMMUNIQUE OFFICIEL:LE CONSEIL A ADOPTE UN PROJET DE LOI AUTORISANT L'APPROBATION DE DEUX PROTOCOLES SIGNES A BERNE LE 3 JUILLET 1975 CONSTITUANT LA CONVENTION DE SECURITE SOCIALE ENTRE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LA CONFEDERATION SUISSE. CES ACCORDS ETENDENT LE CHAMP D'APPLICATION DE LA CONVENTION ACTUELLEMENT EN VIGUEUR A L'ENSEMBLE DES LEGISLATIONS DE SECURITE SOCIALE : ASSURANCE-INVALIDITE, ASSURANCE VIEILLESSE ET SURVIVANTS, ACCIDENTS DU TRAVAIL ET MALADIES PROFESSIONNELLES, PRESTATIONS FAMILIALES, ASSURANCE MALADIE ET MATERNITE, PRESTATIONS NON CONTRIBUTIVES DE VIEILLESSE ET D'INVALIDITE. ILS SONT FONDES SUR LE PRINCIPE DE L'EGALITE DE TRAITEMENT DES NATIONAUX FRANCAIS ET DES NATIONAUX SUISSES ET PREVOIENT UNE COORDINATION AUSSI POUSSEE QUE POSSIBLE ENTRE LES REGIMES EN VIGUEUR DANS LES DEUX PAYS