CONSEIL DES MINISTRES DU 24 DECEMBRE 1975. PROJET DE DECRET RELATIF AU STATUT DU PERSONNEL DES EXPLOITATIONS MINIERES ET ASSIMILEES

COMMUNIQUE OFFICIEL:LE MINISTRE DE L'INDUSTRIE ET DE LA RECHERCHE A FAIT APPROUVER UN PROJET DE DECRET RELATIF AU STATUT DU PERSONNEL DES EXPLOITATIONS MINIERES ET ASSIMILEES. CE PROJET INTRODUIT, NOTAMMENT, DANS LE STATUT DU MINEUR DES DISPOSITIONS INSTITUANT UNE GRILLE UNIQUE DE COEFFICIENTS HIERARCHIQUES POUR TOUS LES AGENTS DU FOND ET UNE GRILE UNIQUE POUR TOUS LES AGENTS DU JOUR, QUI ONT FAIT L'OBJET DU PROTOCOLE D'ACCORD CONCLU, DANS-LE-CADRE DE LA REVALORISATION DU METIER DU MINEUR, ENTRE LES CHARBONNAGES_DE_FRANCE `ENTREPRISE` ET LES FEDERATIONS NATIONALES DE SYNDICATS DE MINEURS, ET QUI ONT ETE ETENDUES PAR DES PROTOCOLES ANALOGUES AU PERSONNEL DES MINES DE POTASSE D'ALSACE ET DES DIVISIONS MINIERES DU COMMISSARIAT A L'ENERGIE ATOMIQUE. CES NOUVELLES GRILLES HIERARCHIQUES, QUI SE TRADUIRONT PAR UNE AMELIORATION DE LA SITUATION DES INTERESSES, ET NOTAMMENT DE CELLE DES OUVRIERS DU FOND, DEVRIENDRONT AINSI APPLICABLES A TOUTES LES ENTREPRISES PUBLIQUES OU PRIVEES ASSUJETTIES AU STATUT DU MINEUR. CES MESURES SONT COMPLETEES PAR UNE AUGMENTATION DES PRIMES DE PRODUCTIVITE ET PAR LA SUPPRESSION D'UN AGE MINIMUM POUR L'ATTRIBUTION DE CERTAINS AVANTAGES EN_NATURE AUX EMPLOYES ; ELLES PERMETTRONT UNE AMELIORATION DE LA CONDITION DE TOUS LES MINEURS QUI CONCOURENT A NOTRE APPROVISIONNEMENT EN MATIERES PREMIERESS MINERALES D'ORIGINE NATIONALE