CONSEIL DES MINISTRES DU 24 DECEMBRE 1975. PROJET DE DECRET MODIFIANT LE DECRET DU 2 JUIN 1960

COMMUNIQUE OFFICIEL:UN PROJET DE DECRET MODIFIANT LE DECRET DU 2 JUIN 1960 PORTANT HARMONISATION DES CIRCONSCRIPTIONS ADMINISTRATIVES A ETE APPROUVE. IL ADAPTE LA DEFINITION DE LA REGION CORSE A LA NOUVELLE ORGANISATION TERRITORIALE MISE EN_PLACE PAR LA LOI DU 15 MAI 1975 ET PRECISE QUE CETTE REGION EST COMPOSEE DU DEPARTEMENT DE LA CORSE_DU_SUD ET DU DEPARTEMENT DE LA HAUTE-CORSE. UN DECRET DONNANT POUR CHEF-LIEU DE LA REGION CORSE LE CHEF-LIEU DE LA CORSE DU SUD A ETE ADOPTE.