CONSEIL DES MINISTRES DU 17 DECEMBRE 1975. REFORMES DE PROCEDURES

COMMUNIQUE OFFICIEL:PLUSIEURS REFORMES DE PROCEDURE ONT ETE MISES EN OEUVRE : PAR LE VOTE DE LA LOI DU 11 JUILLET 1975, LE TAUX DE L'INTERET LEGAL EST EGAL AU TAUX D'ESCOMPTE DE LA BANQUE DE FRANCE, MAJORE DE CINQ POINTS EN CAS DE CONDAMNATION NON EXECUTEE AU BOUT D'UN CERTAIN DELAI ; LE DECRET DU 5 NOVEMBRE 1975 MARQUE UNE PREMIERE ETAPE DE LA REFORME DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; EN MATIERE PENALE, DES MESURES ONT ETE PRISES POUR RENDRE PLUS EFFICACES LA POURSUITE ET L'INSTRUCTION DES INFRACTIONS LES PLUS GRAVES ; LA LOI DU 6 AOUT 1975 `DATE` PERMETTRA, A COMPTER DU 1ER JANVIER PROCHAIN, LA LIMITATION A SIX MOIS DE LA DUREE DE L'INCARCERATION AU-COURS DE L'INFORMATION D'UN DELIT, AINSI QUE LA POSSIBILITE DE SEPCIALISER CERTAINES JURIDICTIONS POUR LES AFFAIRES ECONOMIQUES ET FINANCIERES. D'AUTRES REFORMES SONT A L'ETUDE, EN PARTICULIER LA MISE AU POINT D'UN SYSTEME DE GARANTIE POUR LES VICTIMES DE VIOLENCES VOLONTAIRES LORSQUE L'AUTEUR EST INCONNU OU INSOLVABLE ET LA MODERNISATION DES VOIES D'EXECUTION, NOTAMMENT DE LA SAISIE IMMOBILIERE