CONSEIL DES MINISTRES DU 17 DECEMBRE 1975. COMMISSARIAT A L'ENERGIE ATOMIQUE

COMMUNIQUE OFFICIEL:LE COMMISSARIAT A L'ENERGIE ATOMIQUE `CEA` EST AUTORISE PAR UN PROJET DE DECRET APPROUVE PAR LE CONSEIL DES MINISTRES A CREER UNE SOCIETE FILIALE. ELLE EXERCERA TOUTES LES ACTIVITES DE _NATURE INDUSTRIELLE ET COMMERCIALE SE RAPPORTANT AU CYCLE DES MATIERES NUCLEAIRES. ELLE PRENDRA LA FORME D'UNE SOCIETE ANONYME ET SERA GEREE EN-FONCTION D'UN OBJECTIF DE COMPETITIVITE. LES CONTRAINTES PARTICULIERES QUI POURRAIENT LUI ETRE IMPOSEES POUR DES RAISONS DE SERVICE PUBLIC FERONT L'OBJET DE COMPENSATIONS FINANCIERES DANS-LE-CADRE DE CONVENTIONS PASSEES AVEC LE COMMISSARIAT ET SOUMISES A L'APPROBATION DES MINISTRES DE TUTELLE. SES STATUTS SERONT APPROUVES PAR DECRET. LE COMISSARIAT A L'ENERGIE ATOMIQUE DEVRA DETENIR AU-MOINS LA MOITIE DU CAPITAL ET DISPOSER, EN_TOUT_ETAT-DE-CAUSE, DE LA MAJORITE DES DOUZE SIEGES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION. QUATRE ADMINISTRATEURS SERONT AGREES PAR LES MINISTERES INTERESSES AVANT LEUR DESIGNATION PAR L'ASSEMBLEE GENERALE. LE DELEGUE GENERAL A L'ENERGIE EXERCERA LES FONCTIONS DE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT. LA SOCIETE SERA SOUMISE AUX REGLES DE CONTROLE APPLICABLES AUX ENTREPRISES PUBLIQUES. LE COMMISSARIAT A L'ENERGIE ATOMIQUE GARANTIRA AU MINISTERE DE LA DEFENSE LA SATISFACTION DES BESOINS EN MATIERES NUCLEAIRES DESTINEES AU PROGRAMME MILITAIRE DANS DES CONDITIONS QUI NE SERONT PAS MODIFIEES PAR LA CREATION DE LA FILIALE.