CONSEIL DES MINISTRES DU 3 DECEMBRE 1975. CONVENTIONS SUR LE COMMERCE DU BLE

COMMUNIQUE OFFICIEL:LE CONSEIL DES MINISTRES A ADOPTE UN PROJET DE LOI AUTORISANT L'ADHESION DE LA FRANCE AUX PROTOCOLES PORTANT PROROGATION POUR UN AN DES CONVENTIONS SUR LE COMMERCE DU BLE ET SUR L'AIDE ALIMENTAIRE CONSTITUANT L'ACCORD INTERNATIONAL SUR LE BLE DE 1971. LE PROTOCOLE SUR LE COMMERCE, QUI PREVOIT LE MAINTIEN D'ECHANGES REGULIERS D'INFORMATIONS ENTRE LES PRINCIPAUX IMPORTATEURS ET EXPORTATEURS DE BLE, N'INTRODUIT AUCUNE MODIFICATION PAR-RAPPORT A LA CONVENTION DE 1971 ; LE PROTOCOLE RELATIF A L'AIDE ALIMENTAIRE LA COMPLETE PAR L'INDICATION DES CONTRIBUTIONS DES MEMBRES DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE