CONSEIL DES MINISTRES DU 3 DECEMBRE 1975. CONVENTION ENTRE LA FRANCE ET L'ITALIE RELATIVE AU SERVICE MILITAIRE DES DOUBLE-NATIONAUX

COMMUNIQUE OFFICIEL:LE CONSEIL DES MINISTRES A APPROUVE UN PROJET DE LOI AUTORISANT LA RATIFICATION DE LA CONVENTION ENTRE LA FRANCE ET L'ITALIE RELATIVE AU SERVICE MILITAIRE DES DOUBLE-NATIONAUX. SIGNEE A PARIS LE 10 SEPTEMBRE 1974 `DATE`, CETTE CONVENTION S'INSPIRE DES PRINCIPES ENONCES PAR LA CONVENTION DU CONSEIL_DE_L_EUROPE DU 6 MAI 1963 SUR LES OBLIGATIONS MILITAIRES EN-CAS-DE PLURALITE DES NATIONALITES. ALORS QUE DANS LA CONVENTION EN VIGUEUR LES DOUBLE-NATIONAUX CHOISISSENT CELUI DES DEUX ETATS DANS LEQUEL ILS DESIRENT FAIRE LEUR SERVICE MILITAIRE, ILS LE FERONT DESORMAIS DANS L'ETAT DE LEUR RESIDENCE HABITUELLE, A MOINS QU'ILS NE DECLARENT EXPRESSEMENT VOULOIR L'ACCOMPLIR DANS L'AUTRE PAYS. LA CONVENTION PRECISE QU'EN CAS DE MOBILISATION DANS L'UN OU L'AUTRE ETAT, CHACUN DE CEUX-CI NE POURRA PLUS RAPPELER QUE LES DOUBLE-NATIONAUX QUI ONT LEUR RESIDENCE HABITUELLE SUR SON TERRITOIRE ET CEUX QUI, RESIDANT DANS UN PAYS TIERS, ONT SAFISFAIT A LEURS OBLIGATIONS DE SERVICE ACTIF SE LON SA LEGISLATION. LA SITUATION D'UN CERTAIN NOMBRE DE DOUBLE-NATIONAUX QUI ONT OMIS OU NEGLIGE D'EFFECTUER EN TEMPS VOULU L'OPTION PRESCRITE PAR LA CONVENTION ANTERIEURE POURRA ETRE REGULARISEE