CONSEIL DES MINISTRES DU 3 DECEMBRE 1975. INFRACTIONS A LA REGLEMENTATION DES ASSURANCES

COMMUNIQUE OFFICIEL:UN PROJET DE LOI RELATIF AUX PENALITES SANCTIONNANT DIVERSES INFRACTIONS A LA REGLEMENTATION DES ASSURANCES A ETE ADOPTE. EN APPLICATION DES DIRECTIVES DE LA COMMUNAUTE_EUROPEENNE RELATIVES A LA COORDINATION DES CONDITIONS D'EXERCICE DES ASSURANCES DOMMAGES ET A LA LIBERTE D'ETABLISSEMENT DANS LA COMMUNAUTE POUR CES ACTIVITES, LE GOUVERNEMENT A ENTREPRIS LA CODIFICATION DE LA REGLEMENTATION. IL EST APPARU, A CETTE OCCASION, QUE LES INFRACTIONS A CERTAINS TEXTES REGLEMENTAIRES ETAIENT PUNIES DE PEINES CORRECTIONNELLES QUI SONT DE _NATURE LEGISLATIVE. POUR QUE CETTE CODIFICATION SOIT CONFORME AUX DISPOSITIONS CONSTITUTIONNELLES, LE TEXTE NE CONSERVE DE PENALITES CORRECTIONNELLES QUE POUR LES INFRACTIONS A DES DISPOSITIONS PUREMENT LEGISLATIVES, TANDIS QU'UN DECRET EN PREPARATION SANCTIONNERA PAR DES PEINES CONTRAVENTIONNELLES LES INFRACTIONS AUX REGLEMENTS